Document parlementaire 36K0259

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952; b) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952; c) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. (Accord international - Navigation - Poursuites pénales ou disciplinaires - Unification internationale du droit maritime)

Fiche complète

24/03/1955

Vote Chambre

20/12/1955

Vote Sénat

15/02/1961

Date de la loi

24/03/1961

Date moniteur

19/07/1961

Moniteur n°

171

Documents principaux

00/000-K0259/001-1954-1955
00/000-S0102/001-1960-1961

Document Chambre

36K0259
PROJET DE LOI

Date de dépôt

24/03/1955

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

24/03/1955

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

20/12/1955

Sous-documents

002	17/11/1955 RAPPORT
Auteur(s)	Merlot (Auteur)

Document Sénat

37S0102
RAPPORT

Date de dépôt

01/02/1961

Type de document

23 RAPPORT

Auteur(s)

Henri, Rolin (Auteur)

Date de fin

15/02/1961

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Rapporteur

Merlot, Joseph-Jean

Calendrier

08/06/1955 EN DISCUSSION
16/11/1955 EN DISCUSSION
16/11/1955 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

14/12/1955 EN DISCUSSION
20/12/1955 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

15/02/1961 EN DISCUSSION
15/02/1961 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres