Document parlementaire 36K0260

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles le 9 juin 1954. (Accord international - Nationalité - Obligations militaires - Double nationalité - Exemption du service militaire)

Fiche complète
24/03/1955
Vote Chambre 23/06/1955
Vote Sénat 27/07/1955
Date de la loi 09/08/1955
Date moniteur 27/08/1955
Moniteur n° 239
Documents principaux 00/000-K0260/001-1954-1955
00/000-S0351/001-1954-1955
Document Chambre   36K0260
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/03/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/03/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Sous-documents
002 08/06/1955 RAPPORT
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
 
Document Sénat   36S0351
RAPPORT
Date de dépôt 20/07/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin 27/07/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Dejardin, Georges
Calendrier 18/05/1955   EN DISCUSSION
08/06/1955   EN DISCUSSION
08/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/07/1955   EN DISCUSSION
27/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | ARMEE | MILICE | NATIONALITE