Document parlementaire 36K0261

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne, concernant l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles le 28 mai 1954. (Accord international - Rôle de l'équipage du navire - Commissaires maritimes)

Fiche complète
24/03/1955
Vote Chambre 23/06/1955
Vote Sénat 17/05/1956
Date de la loi 06/06/1956
Date moniteur 06/09/1956
Moniteur n° 250
Documents principaux 00/000-K0261/001-1954-1955
00/000-S0180/001-1955-1956
Document Chambre   36K0261
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/03/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/03/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Sous-documents
002 09/06/1955 RAPPORT
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
 
Document Sénat   36S0180
RAPPORT
Date de dépôt 03/05/1956
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin 17/05/1956
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Dejardin, Georges
Calendrier 08/06/1955   EN DISCUSSION
08/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/05/1956   EN DISCUSSION
17/05/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MARINE | MARINS | AIDE MUTUELLE (INTERNATIONAL)