Document parlementaire 36K0265

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Situation des cadres des Cours d'appel - Prorogation jusqu'au 31 décembre 1956)

Fiche complète
15/12/1954
Vote Chambre 02/06/1955
Vote Sénat 31/03/1955
Date de la loi 10/06/1955
Date moniteur 18/06/1955
Moniteur n° 169
Documents principaux 00/000-S0056/001-1954-1955
00/000-S0156/001-1954-1955
00/000-K0265/001-1954-1955
Document Sénat   36S0056
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/12/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/03/1955
Document Sénat
Document suivant
  36S0156
RAPPORT
Date de dépôt 08/03/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Chambre   36K0265
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/04/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/04/1955
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 02/06/1955
Sous-documents
002 11/05/1955 RAPPORT
Auteur(s) Hossey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 04/05/1955   EN DISCUSSION
04/05/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1955   EN DISCUSSION
02/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1955   EN DISCUSSION
31/03/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE