Document parlementaire 36K0269

Proposition de loi modifiant la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre.

	Fiche complète
	26/04/1955
Documents principaux	00/000-K0269/001-1954-1955
Document Chambre	36K0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1955
Date d'envoi	03/05/1955
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | GUERRE | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | RECOURS