Document parlementaire 36K0272

Projet de loi modifiant les articles 130 et 131 des lois minières coordonnées. (Sanctions pénales - Commission d'enquête italo-belge en matière de sécurité du travail dans les mines de houille - Extension du délai de prescription de l'action publique)

Fiche complète
26/04/1955
Vote Chambre 23/06/1955
Vote Sénat 14/07/1955
Date de la loi 20/07/1955
Date moniteur 07/08/1955
Moniteur n° 219
Documents principaux 00/000-K0272/001-1954-1955
00/000-S0317/001-1954-1955
Document Chambre   36K0272
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/04/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/04/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Sous-documents
002 07/06/1955 RAPPORT
Auteur(s) Paque (Auteur)
 
Document Sénat   36S0317
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Debaise (Auteur)
Date de fin 14/07/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Paque, Simon
Calendrier 11/05/1955   EN DISCUSSION
07/06/1955   EN DISCUSSION
07/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1955   EN DISCUSSION
14/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MINES | SECURITE ET HYGIENE | PEINES | MINISTERE PUBLIC | PRESCRIPTION