Document parlementaire 36K0274

Proposition de loi portant création d'une commission mixte pour l'étude des plans d'aménagement, de la police de la construction, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du remembrement.

	Fiche complète
	28/04/1955
Documents principaux	00/000-K0274/001-1954-1955
Document Chambre	36K0274 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1955
Date d'envoi	14/06/1955
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Arthur, Gilson (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | COMMISSION MIXTE | REMEMBREMENT | EXPROPRIATION | CONTROLE | CONSTRUCTION