Document parlementaire 36K0288

Projet de loi sur les économats. (Administrations publiques - Interdiction de vente au personnel de tout objet, denrée ou marchandise - Activité principale - Interdiction d'utilisation de tout ou d'une partie des locaux - Distribution autorisée de repas et de boissons préparés à consommer sur place - Infractions)

Fiche complète

17/05/1955

Vote Chambre

26/04/1956

Vote Sénat

08/03/1956

Date de la loi

15/05/1956

Date moniteur

31/05/1956

Moniteur n°

152

Documents principaux

00/000-K0288/001-1954-1955
00/000-S0286/001-1954-1955
00/000-S0036/001-1955-1956
00/000-S0050/001-1955-1956
00/000-S0062/001-1955-1956
00/000-S0123/001-1955-1956
00/000-S0140/001-1955-1956

Document Chambre

36K0288
PROJET DE LOI

Date de dépôt

17/05/1955

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

17/05/1955

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

26/04/1956

Sous-documents

002	18/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s)	Discry (Auteur)
	Vanden Boeynants (Auteur)

003	26/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s)	Deruelles (Auteur)

004	07/06/1955 RAPPORT
Auteur(s)	Janssens (Auteur)

005	PROJET AMENDE
Auteur(s)	Sénat/Senaat (Auteur)

006	20/03/1956 RAPPORT
Auteur(s)	Janssens (Auteur)

Document(s) joint(s)/lié(s)

36K0059

Document Sénat

36S0286
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

23/06/1955

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

08/03/1956

Document Sénat

Document suivant

36S0036
AMENDEMENT

Date de dépôt

05/12/1955

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0050
AMENDEMENT

Date de dépôt

08/12/1955

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0062
RAPPORT

Date de dépôt

15/12/1955

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Louis, Desmet (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0123
AMENDEMENT

Date de dépôt

22/02/1956

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Louis, Desmet (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0140
AMENDEMENT

Date de dépôt

06/03/1956

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Fernand, Pairon (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES CLASSES MOYENNES

Rapporteur

Janssens, Charles

Calendrier

24/05/1955 EN DISCUSSION
01/06/1955 EN DISCUSSION
01/06/1955 ADOPTE
20/03/1956 EN DISCUSSION
20/03/1956 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

21/06/1955 EN DISCUSSION
23/06/1955 ADOPTE
25/04/1956 EN DISCUSSION
26/04/1956 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

06/03/1956 EN DISCUSSION
08/03/1956 AMENDE

Incident

Mots-clés libres