Document parlementaire 36K0289

Proposition de loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Abaissement du plafond des loyers annuels - Nouvelle prorogation de baux d'un an)

	Fiche complète
	18/05/1955
Documents principaux	00/000-K0289/001-1954-1955
Document Chambre	36K0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1955
Date d'envoi	24/05/1955
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur)
Sous-documents	002 15/06/1955 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Tahon (Auteur) Voir Doc. 321/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0321
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tahon, Valeer
Calendrier	14/06/1955   EN DISCUSSION 15/06/1955   EN DISCUSSION 15/06/1955   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1955   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER