Document parlementaire 36K0295

Proposition de loi modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels.

Fiche complète
24/05/1955
Vote Chambre 24/11/1955
Vote Sénat 16/02/1956
Date de la loi 27/02/1956
Date moniteur 18/03/1956
Moniteur n° 78
Documents principaux 00/000-K0295/001-1954-1955
00/000-S0052/001-1955-1956
Document Chambre   36K0295
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/05/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/1955
Date d'envoi 28/06/1955
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
, Valeer, Tahon (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
Date de fin 24/11/1955
Sous-documents
002 07/07/1955 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
Document Sénat   36S0052
RAPPORT
Date de dépôt 13/12/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Félix, Camby (Auteur)
Date de fin 16/02/1956
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 28/06/1955   EN DISCUSSION
28/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/11/1955   EN DISCUSSION
24/11/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/02/1956   EN DISCUSSION
16/02/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | TRIBUNAL DE POLICE | TRIBUNAUX | DELAIS | CITATIONS