Document parlementaire 36K0299

Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1947, instituant le Conseil national des Charbonnages ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière. (Prolongation de l'exemption des droits d'enregistrement pour les remembrements des concessions de mines - CECA)

Fiche complète
25/05/1955
Vote Chambre 23/06/1955
Vote Sénat 14/07/1955
Date de la loi 20/07/1955
Date moniteur 03/08/1955
Moniteur n° 215
Documents principaux 00/000-K0299/001-1954-1955
00/000-S0323/001-1954-1955
Document Chambre   36K0299
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/05/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/05/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1955
Sous-documents
002 07/06/1955 RAPPORT
Auteur(s) Bertrand (Auteur)
 
Document Sénat   36S0323
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) August, De Block (Auteur)
Date de fin 14/07/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Bertrand, Alfred
Calendrier 07/06/1955   EN DISCUSSION
07/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1955   EN DISCUSSION
14/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MINES | REMEMBREMENT | COMMERCE ET INDUSTRIE | CECA | IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS