Document parlementaire 36K0308

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Exemption pour toutes des acquisitions effectuées par les établissements d'enseignement libre)

	Fiche complète
	02/06/1955
Documents principaux	00/000-K0308/001-1954-1955
Document Chambre	36K0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1956
Date d'envoi	20/03/1956
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | ENSEIGNEMENT | TAXES