Document parlementaire 36K0311

Projet de loi modifiant les lois cordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière d'imposition des revenus professionnels des époux. (Pas de cumul des revenus des époux pour la taxe professionnelle - Cumul des revenus pour l'impôt personnel)

Fiche complète
02/06/1955
Vote Chambre 26/01/1956
Vote Sénat 22/03/1956
Date de la loi 30/03/1956
Date moniteur 15/04/1956
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-K0311/001-1954-1955
00/000-S0099/001-1955-1956
00/000-S0132/001-1955-1956
00/000-S0141/001-1955-1956
00/000-S0142/001-1955-1956
Document Chambre   36K0311
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/06/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/06/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/01/1956
Sous-documents
002 20/06/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Vanden Boeynants (Auteur)
Eeckman (Auteur)
Charpentier (Auteur)
Ces amendements ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 23/06/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
De Saeger (Auteur)
Vanden Boeynants (Auteur)
Les amendements (art. 2bis (nouveau) et 2quater (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
004 29/06/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) De Saeger (Auteur)
Eeckman (Auteur)
Van Daele-Huys (Auteur)
Ces amendements ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
005 05/07/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Discry (Auteur)
Meyers (Auteur)
 
006 08/11/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
007 28/11/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
008 20/12/1955 RAPPORT
Auteur(s) De Sweemer (Auteur)
Et note de la minorité de MM. Eyskens, De Saeger, Discry, Eeckman, Fimmers, de Lamalle, Meyers, Parisis, Philippart de Foy, Scheyven et Schot
 
009 16/01/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
010 17/01/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur)
Charpentier (Auteur)
 
011 18/01/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
De Saeger (Auteur)
Vanden Boeynants (Auteur)
 
012 24/01/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   36S0099
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/01/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/03/1956
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 29/02/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 06/03/1956
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
, Ernest, Adam (Auteur)
, Maurice, Couplet (Auteur)
, Victor, Leemans (Auteur)
, Médard, Van Loenhout (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0142
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/03/1956
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Duvieusart (Auteur)
, Ernest, Adam (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Sweemer, Arthur
Calendrier 05/07/1955   EN DISCUSSION
29/11/1955   EN DISCUSSION
20/12/1955   EN DISCUSSION
20/12/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/01/1956   EN DISCUSSION
24/01/1956   EN DISCUSSION
25/01/1956   EN DISCUSSION
26/01/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/03/1956   EN DISCUSSION
22/03/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE