Document parlementaire 36K0314

Proposition de loi assurant l'immunisation fiscale des prix, primes et subsides alloués aux cultivateurs.

	Fiche complète
	08/06/1955
Documents principaux	00/000-K0314/001-1954-1955
Document Chambre	36K0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, le Hodey (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | AGRICULTURE | SUBSIDES