Document parlementaire 36K0320

Modification de l'article 11 du Règlement d'ordre de la Cour des Comptes. (Extension du contrôle aux organismes d'intérêt public - Contrôle sur place)

	Fiche complète
	09/06/1955
Vote Chambre	21/06/1955
Documents principaux	00/000-K0320/001-1954-1955
Document Chambre	36K0320 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1955
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur)
Commentaire	02-05-1955 : Communication de la Cour des Comptes
Date de fin	21/06/1955
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Parisis, Albert
Calendrier	31/05/1955   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 31/05/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1955   EN DISCUSSION 21/06/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | CONTROLE | ORGANISMES PARASTATAUX | DEPENSES