Document parlementaire 36K0321

Projet de loi aménageant, en faveur des locataires de condition modeste, le retour au droit commun en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	09/06/1955
Vote Chambre	23/06/1955
Vote Sénat	28/06/1955
Date de la loi	30/06/1955
Date moniteur	01/07/1955
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0321/001-1954-1955 00/000-S0281/001-1954-1955 00/000-S0289/001-1954-1955 00/000-S0290/001-1954-1955 00/000-S0291/001-1954-1955
Document Chambre	36K0321 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/06/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/06/1955
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1955
Sous-documents	002 15/06/1955 RAPPORT Auteur(s) Tahon (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0289
Document Sénat	36S0281 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/06/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1955
Document Sénat Document suivant	36S0289 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0290 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/06/1955
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0291 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/06/1955
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Noël (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tahon, Valeer,Walter,Jérôme
Calendrier	14/06/1955   EN DISCUSSION 15/06/1955   EN DISCUSSION 15/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1955   EN DISCUSSION 23/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1955   EN DISCUSSION 28/06/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER