Document parlementaire 36K0330

Proposition de loi étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne. (Égalité entre les caisses d'épargne privées et la Caisse générale d'Épargne et de Retraite - Ouvrir un livret d'épargne sans assistance du mari ou sans intervention du représentant légal)

Fiche complète
15/06/1955
Vote Chambre 02/04/1958
Vote Sénat 06/02/1958
Date de la loi 30/04/1958
Date moniteur 10/05/1958
Moniteur n° 130
Documents principaux 00/000-K0330/001-1954-1955
00/000-S0271/001-1956-1957
00/000-S0122/001-1957-1958
Document Chambre   36K0330
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/06/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/1955
Date d'envoi 28/06/1955
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de fin 02/04/1958
Sous-documents
002 20/02/1957 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
003 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
004 26/03/1958 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
Document Sénat   36S0271
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/05/1957
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/02/1958
Document Sénat
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  36S0122
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 30/01/1957   EN DISCUSSION
30/01/1957   ADOPTE
26/03/1958   EN DISCUSSION
26/03/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1957   EN DISCUSSION
23/05/1957   ADOPTE
01/04/1958   EN DISCUSSION
02/04/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/02/1958   EN DISCUSSION
06/02/1958   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE | BANQUES | STATUT DE LA FEMME | ENFANCE | EPARGNE