Document parlementaire 36K0331

Projet de loi relatif à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la sûreté de l'Etat. (Assimilation concernant les pensions avec les officiers et agents de la police judiciaire près les parquets)

Fiche complète
21/06/1955
Vote Chambre 26/04/1956
Vote Sénat 27/06/1956
Date de la loi 09/07/1956
Date moniteur 21/07/1956
Moniteur n° 203
Documents principaux 00/000-K0331/001-1954-1955
00/000-S0166/001-1955-1956
00/000-S0310/001-1955-1956
Document Chambre   36K0331
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/06/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/06/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/04/1956
Sous-documents
002 08/03/1956 RAPPORT
Auteur(s) Paque (Auteur)
 
Document Sénat   36S0166
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/04/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/06/1956
Document Sénat
Document suivant
  36S0310
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Briot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Paque, Simon
Calendrier 28/02/1956   EN DISCUSSION
28/02/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/04/1956   EN DISCUSSION
26/04/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1956   EN DISCUSSION
27/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL DE L'ETAT | SURETE DE L'ETAT