Document parlementaire 36K0333

Proposition de loi modifiant le décret impérial du 14 juin 1813 portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers. (Conditions de nomination)

Fiche complète
22/06/1955
Vote Chambre 21/03/1957
Documents principaux 00/000-K0333/001-1954-1955
00/000-S0210/001-1956-1957
00/000-S0194/001-1962-1963
Document Chambre   36K0333
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/06/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1955
Date d'envoi 09/11/1955
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
, Raymond, Nossent (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Renaat, Van Elslande (Auteur)
, Georges, Loos (Auteur)
Date de fin 21/03/1957
Sous-documents
002 07/02/1957 RAPPORT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
Document Sénat   36S0210
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/03/1957
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   38S0194
RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 30/01/1957   EN DISCUSSION
30/01/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/03/1957   EN DISCUSSION
21/03/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1963   EN DISCUSSION
22/05/1963   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | HUISSIERS | PROFESSIONS