Document parlementaire 36K0350

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Égalité fiscale entre les secrétariats sociaux et les unions professionnelles)

	Fiche complète
	05/07/1955
Vote Chambre	14/06/1956
Vote Sénat	20/12/1956
Date de la loi	31/12/1956
Date moniteur	16/01/1957
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0350/001-1954-1955 00/000-S0298/001-1955-1956 00/000-S0047/001-1956-1957
Document Chambre	36K0350 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1955
Date d'envoi	17/11/1955
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de fin	14/06/1956
Sous-documents	002 04/02/1956 AMENDEMENT Auteur(s) Meyers (Auteur)   003 05/06/1956 RAPPORT Auteur(s) Martel (Auteur)
Document Sénat	36S0298 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/06/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1956
Document Sénat Document suivant	36S0047 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Martel, Joseph
Calendrier	20/12/1955   EN DISCUSSION 24/04/1956   EN DISCUSSION 15/05/1956   EN DISCUSSION 05/06/1956   EN DISCUSSION 05/06/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1956   EN DISCUSSION 14/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1956   EN DISCUSSION 20/12/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | DROIT SOCIAL | FORMALITE ADMINISTRATIVE