Document parlementaire 36K0351

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Assurance - Responsabilité civile - Roulage - Assurance automobile)

	Fiche complète
	05/07/1955
Vote Chambre	22/05/1956
Vote Sénat	26/06/1956
Date de la loi	01/07/1956
Date moniteur	15/07/1956
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0351/001-1954-1955 00/000-S0200/001-1955-1956 00/000-S0276/001-1955-1956
Document Chambre	36K0351 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1955
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1956
Sous-documents	002 17/11/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 08/02/1956 AMENDEMENT Auteur(s) Rombaut (Auteur)   004 21/03/1956 RAPPORT Auteur(s) Nossent (Auteur)   005 12/05/1956 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Lahaye (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0016
Document Sénat	36S0200 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/05/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/06/1956
Document Sénat Document suivant	36S0276 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond,Edouard
Calendrier	06/07/1955   EN DISCUSSION 09/11/1955   EN DISCUSSION 23/11/1955   EN DISCUSSION 14/12/1955   EN DISCUSSION 21/03/1956   EN DISCUSSION 21/03/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/05/1956   EN DISCUSSION 22/05/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1956   EN DISCUSSION 26/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)