Document parlementaire 36K0370

Projet de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

	Fiche complète
	14/10/1953
Vote Chambre	20/12/1955
Vote Sénat	08/03/1956
Date de la loi	19/03/1956
Date moniteur	26/03/1956 | 27/03/1956
Moniteur n°	86 | 87
Documents principaux	00/000-K0729/001-1952-1953 00/000-K0370/001-1955-1956 00/000-S0129/001-1955-1956
Document Chambre	35K0729 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/10/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre	36K0370 FARDE
Date de dépôt	16/11/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/12/1955
Sous-documents	002 16/11/1955 RAPPORT Auteur(s) Nossent (Auteur)
Document Sénat	36S0129 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin	08/03/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond,Edouard
Calendrier	02/02/1955   EN DISCUSSION 09/11/1955   EN DISCUSSION 09/11/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1955   EN DISCUSSION 20/12/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/03/1956   EN DISCUSSION 08/03/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS