Document parlementaire 36K0372

Proposition de loi modifiant la procédure en vraisemblance de paternité établie par l'article 340 f) du Code civil. (Les parties demanderesses comparaîtront personnellement - Le défendeur pourra se faire représenter)

	Fiche complète
	22/11/1955
Documents principaux	00/000-K0372/001-1955-1956
Document Chambre	36K0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1955
Date d'envoi	13/12/1955
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Renaat, Van Elslande (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	01/02/1956   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION