Document parlementaire 36K0378

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio-de-Janeiro le 10 janvier 1955.

Fiche complète
23/11/1955
Vote Chambre 22/03/1956
Vote Sénat 14/06/1956
Date de la loi 03/07/1956
Date moniteur 03/07/1957
Moniteur n° 184
Documents principaux 00/000-K0378/001-1955-1956
00/000-S0271/001-1955-1956
Document Chambre   36K0378
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/11/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/11/1955
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/03/1956
Sous-documents
002 06/03/1956 RAPPORT
Auteur(s) Housiaux (Auteur)
 
Document Sénat   36S0271
RAPPORT
Date de dépôt 07/06/1956
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Housiaux, Georges
Calendrier 18/01/1956   EN DISCUSSION
18/01/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/03/1956   EN DISCUSSION
22/03/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ASSISTANCE JURIDIQUE