Document parlementaire 36K0390

Projet de loi portant modification du Titre II du Livre Ier du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872). (Solliciter son immatriculation au registre de commerce préalablement à l'exercice d'une activité commerciale - Régime matrimonial des commerçants)

Fiche complète
29/01/1953
Vote Chambre 14/06/1956
Vote Sénat 06/12/1955
Date de la loi 03/07/1956
Date moniteur 25/07/1956
Moniteur n° 207
Documents principaux 00/000-S0140/001-1952-1953
00/000-S0323/001-1952-1953
00/000-S0181/001-1954-1955
00/000-S0340/001-1954-1955
00/000-K0390/001-1955-1956
Document Sénat   35S0140
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/01/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/12/1955
Date de caducité 12/03/1954
Relevé de caducité 14/01/1955
Document Sénat
Document suivant
  35S0323
RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0181
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/03/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0340
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1955
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Servais (Auteur)
Document Chambre   36K0390
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/12/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 07/12/1955
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Sous-documents
002 15/05/1956 RAPPORT
Auteur(s) Janssens (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Janssens, Charles
Calendrier 31/01/1956   EN DISCUSSION
21/02/1956   EN DISCUSSION
15/05/1956   EN DISCUSSION
15/05/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/11/1953   RENVOYE EN COMMISSION
17/11/1955   EN DISCUSSION
06/12/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | REGIMES MATRIMONIAUX | CLASSES MOYENNES | REGISTRE DE COMMERCE | MARIAGE | FORMALITE ADMINISTRATIVE