Document parlementaire 36K0394

Projet de loi complétant le Chapitre II du Titre Ier du Livre II du Code pénal.

	Fiche complète
	06/10/1953
Vote Chambre	22/12/1955
Vote Sénat	08/03/1956
Date de la loi	19/03/1956
Date moniteur	01/04/1956
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0705/001-1952-1953 00/000-K0394/001-1955-1956 00/000-S0130/001-1955-1956
Document Chambre	35K0705 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/10/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/10/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre	36K0394 FARDE
Date de dépôt	08/12/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/12/1955
Sous-documents	002 08/12/1955 RAPPORT Auteur(s) Daman (Auteur)
Document Sénat	36S0130 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin	08/03/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Daman, Marcel,Paul,Clément,Léon
Calendrier	09/11/1955   EN DISCUSSION 07/12/1955   EN DISCUSSION 07/12/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1955   EN DISCUSSION 22/12/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/03/1956   EN DISCUSSION 08/03/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT