Document parlementaire 36K0397

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. (Sécurité de la circulation routière - Renforcer la répression des infractions - Degré d'intoxication alcoolique)

	Fiche complète
	08/12/1955
Vote Chambre	20/02/1958
Vote Sénat	27/03/1958
Date de la loi	15/04/1958
Date moniteur	25/04/1958
Moniteur n°	115
Documents principaux	00/000-K0397/001-1955-1956 00/000-S0180/001-1957-1958 00/000-S0245/001-1957-1958
Document Chambre	36K0397 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1955
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/02/1958
Sous-documents	002 06/02/1958 RAPPORT Auteur(s) Merlot (Auteur)
Document Sénat	36S0180 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1958
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/03/1958
Document Sénat Document suivant	36S0245 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	06/06/1956   EN DISCUSSION 12/06/1956   EN DISCUSSION 19/06/1957   EN DISCUSSION 29/01/1958   EN DISCUSSION 29/01/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/02/1958   EN DISCUSSION 20/02/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/03/1958   EN DISCUSSION 27/03/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | IVRESSE | INSTRUCTION CRIMINELLE