Document parlementaire 36K0404

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 66 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Action des contribuables devant la Cour d'appel - Réclamation contre le montant de leur taxation)

	Fiche complète
	13/12/1955
Vote Chambre	14/03/1957
Documents principaux	00/000-K0404/001-1955-1956
Document Chambre	36K0404 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1955
Date d'envoi	20/12/1955
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur)
Date de fin	14/03/1957
Sous-documents	002 20/03/1956 RAPPORT Auteur(s) Masquelier (Auteur) Et Note de la minorité de MM. Philippart de Foy, Schot, Dequae, Meyers et Eeckman
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand
Calendrier	28/02/1956   EN DISCUSSION 20/03/1956   EN DISCUSSION 20/03/1956   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/03/1957   EN DISCUSSION 14/03/1957   REJETE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | RECOURS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF