Document parlementaire 36K0413

Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal en ce qui concerne l'usurpation de fonctions, de titres ou de nom. (Sanctions contre les usurpateurs)

	Fiche complète
	22/12/1955
Documents principaux	00/000-K0413/001-1955-1956
Document Chambre	36K0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1956
Date d'envoi	24/01/1956
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur) , Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tahon, Valeer
Calendrier	20/03/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | EMBLEMES ET DENOMINATIONS | TITRES | DELITS