Document parlementaire 36K0415

Projet de loi modifiant l'article 61 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Accorder au contribuable le droit d'avoir recours contre les décisions administratives qui auraient méconnu ses droits)

	Fiche complète
	17/01/1956
Vote Chambre	02/07/1957
Vote Sénat	18/03/1959
Date de la loi	24/03/1959
Date moniteur	06/04/1959
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0415/001-1955-1956 00/000-S0374/001-1956-1957 00/000-S0365/001-1957-1958
Document Chambre	36K0415 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1956
Date d'envoi	24/01/1956
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de fin	02/07/1957
Sous-documents	002 19/12/1956 RAPPORT Auteur(s) Merlot (Auteur) Et Note de la minorité de MM. Philippart de Foy, De Saeger, Dequae, Schot et Eeckman   003 24/01/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur) Discry (Auteur) Parisis (Auteur) Eeckman (Auteur) De Saeger (Auteur)   004 19/03/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur)   005 02/04/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Philippart de Foy (Auteur) De Saeger (Auteur) Discry (Auteur)   006 20/06/1957 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Merlot (Auteur)
Document Sénat	36S0374 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/07/1957
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/03/1959
Document Sénat Document suivant	36S0365 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolf, Molter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	05/06/1956   EN DISCUSSION 12/06/1956   EN DISCUSSION 19/06/1956   REJETE 11/12/1956   EN DISCUSSION 11/12/1956   ADOPTE 02/04/1957   EN DISCUSSION 14/05/1957   EN DISCUSSION 21/05/1957   EN DISCUSSION 18/06/1957   EN DISCUSSION 18/06/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1957   RENVOYE EN COMMISSION 02/07/1957   EN DISCUSSION 02/07/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/03/1959   EN DISCUSSION 18/03/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | RECOURS