Document parlementaire 36K0416

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Personnel enseignant - Les suppléments de pension résultant des suppléments de traitement seront remboursés par l'État à la commune)

	Fiche complète
	17/01/1956
Documents principaux	00/000-K0416/001-1955-1956
Document Chambre	36K0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1956
Date d'envoi	31/01/1956
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | ENSEIGNEMENT GARDIEN