Document parlementaire 36K0425

Proposition de loi modifiant les dispositions concernant l'épargne prénuptiale contenues dans l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualistes libres.

	Fiche complète
	26/01/1956
Documents principaux	00/000-K0425/001-1955-1956
Document Chambre	36K0425 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1956
Date d'envoi	31/01/1956
Auteur(s)	Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	22/01/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE | MARIAGE | SUBSIDES | EMANCIPATION SOCIALE