Document parlementaire 36K0428

Projet de loi majorant à partir de 1956 le Fonds communal d'assistance publique, le Fonds des communes et le Fonds des provinces. (Majoration de 5 à 10 % - Majoration des interventions de l'État)

Fiche complète

29/11/1955

Vote Chambre

14/06/1956

Vote Sénat

26/01/1956

Date de la loi

20/06/1956

Date moniteur

29/06/1956

Moniteur n°

181

Documents principaux

00/000-S0027/001-1955-1956
00/000-S0061/001-1955-1956
00/000-K0428/001-1955-1956

Document Sénat

36S0027
PROJET DE LOI

Date de dépôt

29/11/1955

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

26/01/1956

Document Sénat

Document suivant

36S0061
RAPPORT

Date de dépôt

15/12/1955

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Arthur, Lacroix (Auteur)

Document Chambre

36K0428
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

31/01/1956

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

31/01/1956

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

14/06/1956

Sous-documents

002	29/05/1956 RAPPORT
Auteur(s)	De Cooman (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'INTÉRIEUR

Rapporteur

De Cooman, René

Calendrier

02/05/1956 EN DISCUSSION
02/05/1956 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

13/06/1956 EN DISCUSSION
14/06/1956 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

25/01/1956 EN DISCUSSION
26/01/1956 ADOPTE

Incident

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