Document parlementaire 36K0434

Proposition de loi portant régularisation, à titre définitif, dans le grade qu'ils occupent, des agents de l'Etat exerçant une fonction supérieure et entrés en service avant le 30 juin 1947

	Fiche complète
	02/02/1956
Documents principaux	00/000-K0434/001-1955-1956
Document Chambre	36K0434 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, De Gent (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT