	Fiche complète
	07/02/1956
Vote Chambre	09/02/1956
Documents principaux	00/000-K0437/001-1955-1956
Document Chambre	36K0437 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Commentaire	02-12-1955 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles
Date de fin	09/02/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	02/02/1956 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 02/02/1956 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/02/1956 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES