Document parlementaire 36K0442

Projet de loi modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police. (Majoration du montant de l'indemnité à 40 centimes par tête d'habitant, avec un maximum de 18 000 francs par an)

Fiche complète
08/02/1956
Vote Chambre 14/06/1956
Vote Sénat 28/06/1956
Date de la loi 14/07/1956
Date moniteur 18/08/1956
Moniteur n° 231
Documents principaux 00/000-K0442/001-1955-1956
00/000-S0300/001-1955-1956
00/000-S0326/001-1955-1956
Document Chambre   36K0442
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/02/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/02/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Sous-documents
002 29/05/1956 RAPPORT
Auteur(s) Bertelson (Auteur)
 
Document Sénat   36S0300
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/06/1956
Document Sénat
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  36S0326
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Bertelson, Adrien
Calendrier 02/05/1956   EN DISCUSSION
02/05/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1956   EN DISCUSSION
28/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE | MINISTERE PUBLIC