Document parlementaire 36K0443

Proposition de loi modifiant les dispositions contenues dans l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948, portant coordination des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus. (Interdiction aux provinces et communes d'établir des taxes sur les tracteurs et remorques agricoles)

Fiche complète
09/02/1956
Documents principaux 00/000-K0443/001-1955-1956
Document Chambre   36K0443
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/02/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/1956
Date d'envoi 28/02/1956
Auteur(s) Charles, Gendebien (Auteur)
, Maurice, Brasseur (Auteur)
, Pierre, Wigny (Auteur)
, Noël, Duvivier (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, René, Pêtre (Auteur)
Sous-documents
002 22/05/1957 RAPPORT
Auteur(s) De Cooman (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Cooman, René
Calendrier 02/05/1956   EN DISCUSSION
23/01/1957   EN DISCUSSION
27/02/1957   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | ROULAGE | TAXES