	Fiche complète
	16/02/1956
Documents principaux	00/000-K0452/001-1955-1956
Document Chambre	36K0452 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1956
Date d'envoi	28/02/1956
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond
Calendrier	21/03/1956 EN DISCUSSION 21/03/1956 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1956 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| ASSURANCES \| ASSURANCE AUTOMOBILE \| RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)