Document parlementaire 36K0453

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. (Apporter aux consommateurs une garantie de la bonne qualité de la viande exposée en vente - Supprimer toute tentation de celer l'état de la bête abattue impropre à la consommation - Transport des animaux)

	Fiche complète
	16/02/1956
Documents principaux	00/000-K0453/001-1955-1956
Document Chambre	36K0453 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1956
Date d'envoi	27/03/1956
Auteur(s)	Roger, Toubeau (Auteur) , Marcel, Daman (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE | BETAIL | ANIMAUX | VIANDE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR