Document parlementaire 36K0457

Projet de loi modifiant l'article 472 du Code de commerce. (Publicité du jugement déclaratif de la faillite et cessation de paiement)

	Fiche complète
	19/01/1954
Vote Chambre	09/05/1956
Vote Sénat	16/02/1956
Date de la loi	18/05/1956
Date moniteur	13/06/1956
Moniteur n°	165
Documents principaux	00/000-S0130/001-1953-1954 00/000-S0054/001-1955-1956 00/000-K0457/001-1955-1956
Document Sénat	35S0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Sénat	36S0054 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1955
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Kluyskens (Auteur)
Date de fin	16/02/1956
Document Chambre	36K0457 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/02/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/02/1956
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	09/05/1956
Sous-documents	002 27/03/1956 RAPPORT Auteur(s) Tahon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tahon, Valeer
Calendrier	21/03/1956   EN DISCUSSION 21/03/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/05/1956   EN DISCUSSION 09/05/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1956   EN DISCUSSION 16/02/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE | JUGEMENT | PUBLICATIONS