Document parlementaire 36K0458

Projet de loi modifiant la législation relative à l'apposition des scellés après décès. (Apposition facultative du scellé dans certains cas)

	Fiche complète
	17/06/1954
Vote Chambre	28/04/1960
Vote Sénat	16/02/1956
Date de la loi	10/05/1960
Date moniteur	20/05/1960
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-S0052/001-0000-1954 00/000-S0245/001-1954-1955 00/000-S0087/001-1955-1956 00/000-K0458/001-1955-1956 00/000-K0436/001-1959-1960
Document Sénat	36S0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/06/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/02/1956
Document Sénat Document suivant	36S0245 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0087 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	17/01/1956
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre	36K0458 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/02/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/02/1956
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	37K0436 FARDE
Date de dépôt	16/02/1960
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	28/04/1960
Sous-documents	002 16/02/1960 RAPPORT Auteur(s) Hermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	02/12/1959   EN DISCUSSION 09/12/1959   EN DISCUSSION 27/01/1960   EN DISCUSSION 27/01/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/04/1960   EN DISCUSSION 28/04/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1955   RENVOYE EN COMMISSION 15/02/1956   EN DISCUSSION 16/02/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION | SCELLES | PROCEDURE CIVILE