Document parlementaire 36K0476

Proposition de loi réglant la compétence des huissiers lors de la citation devant les justices de paix. (Tous les huissiers résidant dans un arrondissement ont qualité pour faire les exploits devant les justices de paix de cet arrondissement)

Fiche complète
20/03/1956
Documents principaux 00/000-K0476/001-1955-1956
Document Chambre   36K0476
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/03/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1956
Date d'envoi 08/05/1956
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
, Frans, Robyns (Auteur)
, Louis, Rombaut (Auteur)
, Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
, Frans, Van Goey (Auteur)
, Georges, Loos (Auteur)
Sous-documents
002 29/05/1957 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 20/03/1957   EN DISCUSSION
20/03/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1957   AJOURNE
26/06/1957   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | HUISSIERS | CITATIONS