Document parlementaire 36K0477

Proposition de loi complétant l'article 29, § 4, 1° des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Immunité du montant intégral légal des indemnités ou allocations familiales accordées par une législation étrangère)

	Fiche complète
	20/03/1956
Documents principaux	00/000-K0477/001-1955-1956
Document Chambre	36K0477 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1956
Date d'envoi	11/12/1956
Auteur(s)	Marcel, Bode (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ALLOCATIONS FAMILIALES | FRONTALIERS