Document parlementaire 36K0482

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée. (Suspension totale ou partielle de droits d'entrée)

Fiche complète
22/03/1956
Vote Chambre 14/06/1956
Vote Sénat 06/12/1956
Date de la loi 13/12/1956
Date moniteur 23/01/1957
Moniteur n° 23
Documents principaux 00/000-K0482/001-1955-1956
00/000-S0359/001-1955-1956
Document Chambre   36K0482
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/03/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/03/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Sous-documents
002 15/05/1956 RAPPORT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
Document Sénat   36S0359
RAPPORT
Date de dépôt 31/10/1956
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin 06/12/1956
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Grootjans, Frans
Calendrier 24/04/1956   EN DISCUSSION
15/05/1956   EN DISCUSSION
15/05/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/05/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/11/1956   EN DISCUSSION
06/12/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMMERCE EXTERIEUR | BIENS ET SERVICES | DENREES ALIMENTAIRES