Document parlementaire 36K0483

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux timbres. (Taxe de transmission réduite de 3 % à 0,50 %)

	Fiche complète
	23/03/1956
Documents principaux	00/000-K0483/001-1955-1956
Document Chambre	36K0483 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1957
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SOCIETES COOPERATIVES | VENTE | TAXES