Document parlementaire 36K0484

Proposition de loi relative à l'épuration civique dans les territoires arbitrairement annexés par l'ennemi. (Procédure raccourcissant les délais pour demande de restitution des droits civils et politiques)

	Fiche complète
	23/03/1956
Documents principaux	00/000-K0484/001-1955-1956
Document Chambre	36K0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1957
Date d'envoi	13/11/1957
Auteur(s)	Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME | DECHEANCE DES DROITS | CANTONS DE L'EST