Document parlementaire 36K0486

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

	Fiche complète
	05/06/1946
Vote Sénat	28/07/1948
Documents principaux	00/000-S0045/001-0000-1946 00/000-S0408/001-1947-1948 00/000-S0490/001-1947-1948 00/000-K0639/001-1947-1948 00/000-K0486/001-1955-1956
Document Sénat	33S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
Date de fin	28/07/1948
Document Sénat Document suivant	33S0408 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0490 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/07/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René,Léopold, Desmedt (Auteur)
Document Chambre	33K0639 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/07/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/07/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0486 FARDE
Date de dépôt	27/03/1956
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 27/03/1956 RAPPORT Auteur(s) Tahon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tahon, Valeer,Walter,Jérôme
Calendrier	27/10/1948   EN DISCUSSION 18/05/1954   EN DISCUSSION 21/03/1956   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/07/1948   EN DISCUSSION 28/07/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX