Document parlementaire 36K0487

Proposition de loi complétant et interprétant la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès.

	Fiche complète
	17/08/1950
Vote Sénat	26/06/1951
Documents principaux	00/000-S0099/001-0000-1950 00/000-S0327/001-1950-1951 00/000-K0570/001-1950-1951 00/000-K0487/001-1955-1956
Document Sénat	35S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Date de fin	26/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0327 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre	35K0570 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/06/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0487 FARDE
Date de dépôt	27/03/1956
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 27/03/1956 RAPPORT Auteur(s) Tahon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tahon, Valeer,Walter,Jérôme
Calendrier	14/01/1953   EN DISCUSSION 08/05/1954   EN DISCUSSION 21/03/1956   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1951   EN DISCUSSION 26/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL