	Fiche complète
	27/03/1956
Documents principaux	00/000-K0489/001-1955-1956
Document Chambre	36K0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1956
Date d'envoi	24/04/1956
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES \| TRIBUNAL DU TRAVAIL \| DROIT SOCIAL \| JUSTICE DE PAIX \| SECURITE SOCIALE