Document parlementaire 36K0494

Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (L'assemblée générale peut changer l'objet essentiel de la société - Reconversion)

Fiche complète
24/04/1956
Documents principaux 00/000-K0494/001-1955-1956
Document Chambre   36K0494
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/04/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1956
Date d'envoi 15/05/1956
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Charles, Gendebien (Auteur)
, Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Philippe, le Hodey (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
Sous-documents
002 25/06/1957 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
Voir Doc. 641/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
36K0641
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Deruelles, Henri
Calendrier 13/03/1957   EN DISCUSSION
22/05/1957   EN DISCUSSION
22/05/1957   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1957   EN DISCUSSION
27/06/1957   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES